Conditions d'utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme B2Trust accessible à l'adresse b2trust.com (« Plateforme », « Service »), exploitée par B2Trust sp. z o.o., dont le siège social est situé Wigury 15, 26-021 Daleszyce, Pologne (« B2Trust », « nous », « notre », « nos »). En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

2. Description du service

B2Trust est une plateforme gratuite de recherche dans les registres d'entreprises qui permet aux utilisateurs de :

• Rechercher des informations sur les entreprises dans plusieurs registres publics officiels d'entreprises
• Consulter des profils d'entreprises comportant des détails d'enregistrement, leur statut et d'autres données accessibles au public
• Télécharger des rapports d'entreprise au format PDF
• Accéder aux informations sur la couverture des registres via notre API Map

La Plateforme agrège des données provenant de registres publics accessibles au public et les présente dans une interface unifiée et conviviale.

3. Éligibilité

La Plateforme est destinée à un usage professionnel. En utilisant B2Trust, vous déclarez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans (cette exigence d'âge contractuel est distincte de l'âge de 16 ans du consentement en matière de protection des données mentionné dans notre Politique de confidentialité), que vous utilisez la Plateforme à des fins professionnelles licites et que vous respecterez l'ensemble des lois et réglementations applicables.

4. Comptes utilisateurs

4.1 Inscription

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes et de protéger les identifiants de votre compte. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.

4.2 Résiliation de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou qui adoptent un comportement abusif, y compris, mais sans s'y limiter, l'extraction automatisée de données (scraping), les requêtes API excessives ou les tentatives de contourner les limitations de la plateforme.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser la Plateforme uniquement à des fins licites. Vous ne pouvez pas :

• Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour extraire des données en masse sans autorisation écrite préalable
• Tenter de procéder à une rétro-ingénierie, de décompiler ou d'interférer avec l'infrastructure technique de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour harceler, diffamer ou nuire à toute personne ou entité
• Redistribuer, revendre ou accorder une sous-licence sur les données obtenues via la Plateforme sans attribution
• Surcharger la Plateforme de requêtes excessives destinées à dégrader le service pour les autres utilisateurs
• Tenter d'accéder aux fonctions administratives ou aux données appartenant à d'autres utilisateurs
• Utiliser la Plateforme à toute fin qui enfreint les lois applicables, y compris les réglementations en matière de protection des données

6. Exactitude et limites des données

6.1 Sources de données

Toutes les données d'entreprises affichées sur B2Trust proviennent de registres publics officiels d'entreprises. Nous agrégeons et présentons ces données en l'état, telles qu'issues des registres sources.

6.2 Aucune garantie d'exactitude

Bien que nous nous efforcions de présenter des informations exactes et à jour, B2Trust ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données affichées sur la Plateforme. Les données peuvent être différées (les mises à jour des registres peuvent ne pas être reflétées immédiatement), incomplètes (tous les champs ne sont pas nécessairement disponibles pour chaque registre) ou susceptibles de changer (les entreprises peuvent mettre à jour leurs entrées de registre à tout moment).

6.3 Ne remplace pas une vérification officielle

B2Trust est un outil d'information. Les données fournies ne doivent pas être utilisées comme seul fondement de décisions commerciales impliquant des engagements financiers importants, des procédures judiciaires ou la conformité réglementaire, ou des processus de diligence raisonnable nécessitant des extraits de registre officiels certifiés. Pour des informations juridiquement contraignantes, consultez toujours directement la source officielle du registre.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Contenu de la plateforme

La conception, le code, les logos, les marques et le contenu original de la plateforme B2Trust constituent la propriété intellectuelle de B2Trust et sont protégés par les lois applicables en matière de droit d'auteur et de marques.

7.2 Données des registres

Les données d'entreprises provenant des registres publics restent soumises aux conditions générales des autorités gouvernementales respectives. B2Trust ne revendique aucun droit de propriété sur les données des registres.

7.3 Contenu généré par l'utilisateur

Si vous soumettez du contenu via la Plateforme (tel que des messages du formulaire de contact), vous conservez la propriété de votre contenu mais nous accordez une licence non exclusive pour l'utiliser aux fins de répondre à votre demande.

8. Utilisation de l'API et intégration

Si B2Trust fournit un accès à une API :

• L'utilisation de l'API est soumise à des limites de débit et à des politiques d'utilisation équitable
• Les clés API sont personnelles et non transférables
• Nous nous réservons le droit de révoquer l'accès à l'API en cas de violation des présentes Conditions
• La disponibilité de l'API est fournie au mieux des efforts, sans garantie de disponibilité

Les conditions et la documentation spécifiques de l'API sont disponibles sur la page de documentation de l'API désignée.

9. Tarification

B2Trust est actuellement gratuit, y compris l'accès d'essai à l'API. Nous nous réservons le droit d'introduire des fonctionnalités ou des forfaits payants à l'avenir. Si nous le faisons, les fonctionnalités gratuites existantes resteront disponibles, sauf si nous fournissons un préavis d'au moins 30 jours de toute modification.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• B2Trust est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux résultant de votre utilisation de la Plateforme
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base de données obtenues via la Plateforme
• Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou de toute source de données
• Notre responsabilité totale pour toute réclamation ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le Service (lequel, pour l'offre gratuite, est nul)

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité lorsqu'il serait illégal de le faire. En particulier, nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de manœuvre frauduleuse, en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ni à l'égard des droits impératifs dont vous disposez en tant que consommateur en vertu du droit applicable de l'UE et national, lesquels demeurent inchangés.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager B2Trust de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute dépense découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation abusive de la Plateforme.

12. Services tiers

La Plateforme s'appuie sur des services tiers, notamment les registres publics d'entreprises (sources de données), Netlify (hébergement), Supabase (base de données), Resend (e-mails transactionnels), Google Analytics (analyses) et Sentry (surveillance des erreurs). Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude ou des politiques des services tiers.

13. Modifications du service

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre toute partie de la Plateforme à tout moment, d'ajouter ou de supprimer des sources de registre, de changer des fonctionnalités ou des fonctions, et de mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications importantes des Conditions seront communiquées via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après des modifications vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Pologne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Kielce, en Pologne, ont compétence pour tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, ce choix de loi et de for ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle, et vous pouvez également engager une procédure devant les tribunaux de ce pays.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

B2Trust sp. z o.o.
Wigury 15, 26-021 Daleszyce, Pologne
E-mail : legal@b2trust.com
Site web : https://b2trust.com/contact